Plusieurs associations ont envoyé le 21 juillet 2011, une lettre à Nathalie Kosciusko-Morizet pour protester contre la publication au JO d’un Décret et d’Arrêtés d’application fixant les modalités de participation des associations et fondations au niveau national souhaitant prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Paris, le 21 juillet 2011,

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet

Ministre de l’Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Objet : Lettre à l’attention de Madame la Ministre en charge de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Nos organisations sont consternées par le contenu de l’arrêté que votre gouvernement vient de prendre et paru dans le Journal officiel du 13 juillet[1] concernant les associations et fondations.

Celui-ci fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations agréées et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.

Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».

Comme le note Mme Corinne Lepage, qui s’insurge dans une tribune parue sur le site internet RUE89 le 19/07/2011[2] contre le décret et ses arrêtés d’application, « ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre ». De fait, de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d’experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d’alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf’OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu’elles soient consultatives ou décisionnelles).

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Dans une lettre ouverte envoyée aujourd’hui au Président et à certains membres de la Commission Européenne, aux eurodéputés ainsi qu’aux représentants des Etats Membres de l’Union Européenne, 98 organisations de chercheurs et de la société civile de toute l’Europe s’alarment de ce que les projets préparatoires de la Commission pour le prochain programme-cadre pour le financement de la recherche (2014-2020) ne permettent pas de relever les défis que les sociétés européennes doivent affronter aujourd’hui, et en appellent à un programme de recherche qui soit orienté en fonction des besoins de la société et de l’environnement plutôt que des intérêts des grandes entreprises.

Aujourd’hui, la Commission Européenne a publié ses propositions pour le budget post-2013 de l’Union Euuropéenne, le cadre financier pluriannuel, qui prévoit une hausse massive du budget du prochain programme-cadre pour la recherche de l’Union Européenne avec un budget de 100 milliards d’euros, soit plus de deux fois celui du programme-cadre actuel (FP7).

Mais accroître un budget et améliorer une politique sont deux choses différentes.

Les signataires, une coalition de chercheurs (Scientists for Global Responsibility, European Network for Scientists for Social and Environmental Responsibility,…) et d’organisations de la société civile (Bureau Européen des Unions de Consommateurs, Les Amis de la Terre Europe, Statewatch, Women in Europe for a Common Future, Fondation Sciences Citoyennes…) craignent que la priorité excessive accordée à la compétitivité par l’UE ne se traduise dans le prochain programme-cadre par une prédominance des recherches d’inspiration commerciale, au détriment des recherches fondamentales et répondant aux besoins de la société.

(citation de la lettre) “Les programmes de recherche qui ont pour priorité le profit et les parts de marché sont incapables de répondre aux défis sociaux et environnementaux que l’Europe doit affronter précisément parce que ces défis nécessitent que soient trouvées des alternatives aux modèles de développement basés sur une croissance rapide et des profits élevés”.

La proposition de la Commission aggraverait le biais existant en faveur des grandes entreprises dans le programme de recherche “FP7” actuel de l’Union Européenne, où l’on a vu de grandes entreprises et leurs groupes de pression parvenir à influencer les programmes de recherche à leur profit et ainsi capter les financements publics associés.

L’enjeu est absolument stratégique. Répondre aux défis posés par les injustices sociales, économiques et environnementales, l’effondrement de la biodiversité, les changements climatiques, la raréfaction des ressources, la nécessité d’évoluer vers une société à faible intensité de carbone, les enjeux de santé publique etc. suppose que l’UE distancie substantiellement ses politiques de recherche et d’innovation de l’axe exclusif “compétitivité” mis en avant par les grandes entreprises. Aujourd’hui plus que jamais, les recherches et l’innovation publiques sont nécessaires pour créer les savoirs et les solutions concrètes qui permettront de répondre aux défis que l’Europe doit affronter. Laisser les grandes entreprises pirater cet effort serait un échec sévère pour l’UE, et un inacceptable gaspillage de fonds publics au beau milieu d’une grave crise économique.

(Citation de la lettre) “Les recherches qui feront de l’Europe (et du monde) un lieu plus durable, plus sain et plus paisible doivent être financées en priorité par rapport aux recherches qui aboutissent à des produits commercialisables”.

Par cinq recommendations, les signataires appellent l’Union Européenne à:

♦ Dépasser le mythe selon lequel seules des techniques complexes et coûteuses pourraient créer des emplois et susciter le bien-être;

♦ Adopter une définition de l’innovation qui inclue des projets de recherche adaptés à leur contexte local, et pertinents socialement;

♦ Établir un processus de décision pour l’attribution des financements de recherche qui soit démocratique, participatif et responsable, exempt de conflits d’intérêts et de domination par l’industrie;

♦ Baser ses décisions sur une expertise qui soit indépendante des intérêts commerciaux, et permette une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes;

♦ Garantir que les résultats des recherches financées par les fonds publics soient ouvertement accessibles à la société dans son ensemble.

Consultez la lettre ouverte envoyée au président et à certains membres de la Commission Européenne