« Quelle sphère d’efficacité pour le principe de précaution ? »
vendredi, 07 avril 2017
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008[1] relative aux organismes génétiquement modifiés (dite décision « OGM ») reconnait l’effectivité directe du principe de précaution. Insérée à l’article 5 de la Charte de l’environnement, cette révision constitutionnelle a permis d’élever au plus haut rang de notre ordre juridique les principes inscrits dans la Charte. Par cette
- Published in Analyse juridique, Plaidoyer, Santé et droit
No Comments